COLLECTIF DES EURASIENS POUR LA PRESERVATION DU CAFI (CEP-CAFI)
http://www.rapatriés-vietnam.org et cafi47.com
Qui sommes-nous ?
Le Collectif des Eurasiens pour la Préservation du Centre d’Accueil des Français d’Indochine (CEP-CAFI) est une association régie par la Loi 190, créée le 14 septembre 2005 à Paris .Elle a pour objectif la défense pleine et entière des droits des Rapatriés Français d’Indochine, civils ou militaires, victimes d’événements survenus au sens de la loi cadre du 26 décembre 1961, complétée par celle dite « Alliot-Marie » de février 2005 et celle du 21 novembre 2021 votée par le gouvernement Macron.
Qu’est-ce qui a motivé cette création ?
– Le manque de statut des Rapatriés d’Indochine (ancienne colonie française réunissant le Laos, le Cambodge et le Viêtnam).
– Le désengagement et l’abandon de l’Etat Français vis-à-vis de ces rapatriés, hébergés dans des camps depuis 1956, en particulier ceux de Sainte-Livrade-sur-Lot dans le Lot-et-Garonne et de Noyant dans l’Allier.
Ce que nous demandons :
La loi cadre de décembre 196, complétée par celle de février 2005 pour les Rapatriés ignore et exclut complètement les Rapatriés d’Indochine qui n’ont bénéficié, à ce jour, de l’Etat d’aucune des mesures d’indemnisation, de reclassement et d’insertion .
Nous demandons à l’Etat :
– la reconnaissance des droits des Rapatriés d’Indochine ;
– l’extension du dispositif de la loi du 23 février 2022 pour les rapatriés d’Indochine ;
– la rénovation complète du site historique du Centre d’Accueil des Français d’Indochine (CAFI) à Sainte-Livrade-sur-Lot, dans le Lot-et-Garonne (47110), visant à la culture et la perpétuation de la mémoire des Français d’Indochine ;
– l’édification d’un lieu symbole et un lieu unique de la Mémoire indochinoise sur ce site.
Anciens et amis du CAFI, Eurasiens de France, vous qui partagez ces objectifs ambitieux mais justes,vous pouvez nous aider en adhérant ou en soutenant le CEP-CAFI.
Plus nous serons nombreux pour porter haut et fort nos demandes, plus nous serons considérés, donc écoutés.
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RECU du BULLETIN D’ADHESION ou DE SOUTIEN 2026
COLLECTIF des EURASIENS pour la PRESERVATION du CAFI ( C.E.P-CAFI )
25 Rue Vauvenargues 75018 Paris
N° SIRET : 48780895800010
Tél. : 06.51.36.23.19 ou 01.45.21.47.76 ou 01.42.29.36.37
NOM : ………………..………………… Prénom:………… ………………..
ADRESSE : …… ………………………………………………………………………………….
VILLE : … ………………………………………………… CODE POSTAL : …
Tél : ………………………………. Email : …………………….
– ADHESION : 25 euros Espèces : Chèque* :
– SOUTIEN : Espèces : Chèque* :
* Chèque à l’ordre de CEP-CAFI
Daniel Frèche, président du CEP-CAFI reçu au Sénat le 30 septembre 2026
MODELE DE LETTRE DES ADHERENTS ET AMIS AUX SENATEURS
Monsieur le Sénateur, Madame la sénatrice,
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le mardi 3 juin 2025 la Proposition de loi n° 949 de Monsieur le Député Olivier FAURE et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Cette Proposition de loi est très importante : elle répare une injustice qui perdure depuis 70 ans.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale constitue la Proposition de loi portant le numéro 685 qui doit être examinée en séance par le Sénat le lundi 19 octobre 2026 : DOCUMENT 1 – Sénat – Proposition de loi n° 685.
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/document-1-senat-proposition-de-loi-nc2b0-685.pdf
L’ensemble des Associations de rapatriés vous prie Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice d’apporter votre soutien à ce texte qui répond totalement à l’attente des personnes concernées et de le voter tel quel sans modification.
La demande de l’ensemble des Associations de rapatriés s’explique pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, les situations vécues par les rapatriés d’Indochine et les rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local sont similaires
Les recherches effectuées par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (C N I H) montrent la totale similitude des situations vécues par les rapatriés d’Indochine et les rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local : les pages 140 à 144 du Rapport d’activité 2022 sont très claires à ce sujet. Les pages en question se suffisent en elles-mêmes pour démontrer la parfaite similitude des situations (DOCUMENT 2 – C N I H).
-Rapport du CNIH 2022 pour les Rapatriés d’Indochine : document (D2)
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/document-2-cnih.pdf
C’est pour cette raison que la C N I H suggère que le périmètre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 soit étendu aux anciens supplétifs et/ou rapatriés d’Indochine, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes réparations que les anciens supplétifs rapatriés d’Algérie (pages 56 et 57 du Rapport d’activité 2022 de la C N I H) :
» Les centre d’accueil présentent des traits communs avec les sites ouvrant droit à réparation dans le cadre de la loi du 23 février 2022 notamment :
– ils sont situés à l’écart sur la base d’installation à l’abandon : une ancienne ferme abandonnée, un ancien lieu de détention (LE VIGEANT), une ancienne base militaire ayant servi de lieu d’hébergement ou d’enfermement (BIAS), une ancienne poudrerie désaffectée (SAINTE LIVRADE), et d’anciens corons miniers (NOYANT) ;
– les centres étaient placés sous l’autorité d’agents de l’État, et ont servi de laboratoire à la politique officielle d’accueil des rapatriés. Ils étaient entourés de clôtures gardées, et il y régnait une discipline assimilable à celle d’un camp militaire. Le droit des rapatriés était révocable, et des revenus ou la possession de signes extérieurs (comme un réfrigérateur ou une télévision) étaient notamment jugés « incompatibles avec la condition d’assistés hébergés aux frais de l’ État ».
En raison du traumatisme de l’exil, du déclassement social et de la relégation, des mauvaises conditions de vie, il régnait dans ces camps une grande misère psychologique et matérielle ? Au VIGEANT et à BIAS, qui figurent déjà dans le décret du 18 mars 2022, des rapatriés indochinois et des Harkis se sont succédés. La CNIH suggère que le périmètre de la loi du 23 février 2022 soit étendu aux anciens supplétifs et/ou rapatriés d’Indochine, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes réparations que les anciens supplétifs rapatriés d’Algérie « .
Ensuite, la discrimination qui existe entre rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et rapatriés d’Indochine doit disparaitreIl est incompréhensible qu’en 2026 un traitement différencié entre rapatriés d’Indochine et rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local puisse encore perdurer.
Les deux rapports de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, à savoir J. GARNIER-DUPRE et R. CLERC, Les problèmes posés par la Cité d’accueil des français d’Indochine (C.A.F.I) de SAINTE LIVRADE (Lot-et-Garonne), IGAS, Paris, mars 1984, 41 p. (+ annexes) et D. LACAZE, Mission pour l’extension des mesures de réparation existantes à l’égard des rapatriés du Maghreb à l’ensemble des rapatriés d’Indochine, IGAS, Rapport n° 2008 110, Paris, 41 p. montrent l’oubli de la Nation à l’égard des rapatriés d’Indochine.
Voici les liens relatifs aux deux Rapports de l’IGAS :
Rapport mars 1984 :
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2013/11/rapport-igas-1984.pdf
Rapport juillet 2006 :
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2013/11/rapport-igas.pdf
Il vous appartient Monsieur le Sénateur , Madame la Sénatrice , d’effacer à jamais cette discrimination en adoptant tel quel la Proposition de loi n° 685.
Enfin, il est très important que l’alinéa 1er de l’article 3 de la Proposition de loi n° 685, à savoir » Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures « soit maintenu tel quel. S’il est vrai que certaines structures d’accueil ont été fermées en 1966, d’autres ont continué d’exister jusqu’à la fin des années soixante-dix et notamment la Centre d’accueil de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dont la gestion est passée de l’État à la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT le 1er janvier 1981 (DOCUMENT 3 – Convention Page 1 et Convention Page 2). Il convient de rappeler que l’arrêté MORLOT a continué à être appliqué dans son intégralité jusqu’à la fin des années soixante-dix dans les structures d’accueil existantes (DOCUMENT 4 – Arrêté MORLOT).
– Décret Morlot du 11 Mai 1959. ( Document 4 )
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/temoignages-arrete-morlot.pdf
(DOCUMENT 3 – Convention Page 1 et Convention Page 2).
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/document-3-convention-page-1.pdf
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/document-3-convention-page-2.pdf
Le temps presse : les personnes concernées sont d’un âge avancé et de santé fragile. Tout retard dans l’adoption définitive de la Proposition de loi n° 685 serait préjudiciable aux personnes concernées.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information dont vous auriez besoin, nous vous prions de croire Monsieur le Sénateur, Madame la sénatrice à l’assurance de notre profond respect et à notre total soutien.
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