Article publié sur Legiwatch, site spécialisée sur l’activité parlementaire

Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 10

Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi sur la reconnaissance et la réparation envers les rapatriés d’Indochine

Réunis en séance le 19 octobre 2026, les sénateurs ont adopté à l’unanimité, par 343 voix pour et aucune contre, la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil. Le texte avait déjà été adopté sans voix contre par l’Assemblée nationale le 3 juin 2025.

Vote du lundi 19 octobre 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 21 octobre 2026

Adopté :
Pour 343
Contre 0
Abstentions 0

L’essentiel

  • Le Sénat a adopté le texte à l’unanimité : 343 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
  • Le vote est intervenu en termes identiques à ceux retenus par l’Assemblée nationale, ce qui rend l’adoption définitive selon la ministre.
  • L’article 1er reconnaît la responsabilité de la Nation dans l’indignité des conditions d’accueil des rapatriés d’Indochine.
  • L’article 2 étend la journée nationale du 8 juin aux rapatriés et institue des lieux de mémoire à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.
  • L’article 3 ouvre un droit à réparation forfaitaire pour les personnes ayant séjourné dans ces structures entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975.

Un texte de reconnaissance et de réparation

Présentée par la ministre déléguée Camille Galliard-Minier, en remplacement d’Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, la proposition de loi est née, selon elle, « d’une initiative transpartisane, défendue avec constance par le député Olivier Faure et enrichie par le travail des associations de rapatriés d’Indochine ». Elle a détaillé le contenu du texte : l’article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les militaires, supplétifs et agents publics ayant servi la France, et reconnaît les conditions d’accueil et de vie précaires subies par les civils rapatriés dans certaines structures. L’article 2 élargit la journée nationale du 8 juin aux combattants, supplétifs et rapatriés, et institue des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot. L’article 3 ouvre un droit à réparation pour les personnes ayant séjourné dans ces structures entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, sous forme d’une somme forfaitaire calculée selon la durée du séjour et fixée par un barème défini par décret. Les articles 4 à 6 confient l’instruction des demandes à l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et exonèrent la somme versée d’impôt sur le revenu et de CSG.

La rapporteure Jocelyne Guidez (UCI) a rappelé que, entre 1954 et 1974, 44 000 personnes furent rapatriées d’Indochine, dont 4 000 à 5 000 sans ressources regroupées dans des camps gérés par l’État, notamment au Vigeant, à Bias, à Sainte-Livrade-sur-Lot et à Noyant. Elle a cité l’arrêté Morlot de 1959, qui qualifiait l’accueil proposé de « précaire et révocable » et interdisait toute marque extérieure de richesse sous peine de renvoi. Elle a souligné que le dispositif s’inspire de la loi du 23 février 2022 sur les harkis, tout en relevant une différence de situation : les camps concernés par le présent texte ont hébergé presque exclusivement des civils, majoritairement des femmes accompagnées de leurs enfants, qui représentaient 57 % des habitants à Noyant comme à Sainte-Livrade. Elle a par ailleurs reconnu que « la pertinence historique de l’année 1975 fait débat » comme date butoir du droit à réparation, tout en estimant qu’aucune autre date ne serait pleinement satisfaisante.

Un vote unanime, adopté en termes conformes

Tous les orateurs qui se sont exprimés ont annoncé le soutien de leur groupe au texte. Bruno Rojouan, pour le groupe LR, a indiqué que son groupe voterait la proposition de loi, insistant sur le fait qu’« une adoption conforme nous éviterait de prolonger encore davantage l’attente des familles ». Olivier Henno, pour l’UCI, a affirmé voter « sans réserve et en l’état », estimant que le texte « répare quelque chose de plus profond : une dette morale ». Patrick Kanner, pour le groupe SER, a salué « le choix d’une adoption sans modification, approuvé unanimement par notre commission » et annoncé le vote favorable de son groupe. Silvana Silvani, pour le CRCE-K, Michel Masset pour le RDSE, Rodolphe Alexandre pour le RDPI, Ghislaine Senée pour le GEST, Claude Malhuret pour le LIRT, ainsi que Frank Giletti et Carine Leroy pour le groupe UNT, ont tous indiqué que leurs groupes voteraient en faveur du texte.

Philippe Mouiller (LR) a salué, à l’issue des débats, « ce vote unanime, par lequel nous transmettons un message fort ». La ministre Camille Galliard-Minier a indiqué que le texte était, selon elle, « définitivement adopté » du fait de ce vote conforme à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, précisant que les décrets d’application seraient pris « dans les meilleurs délais » et que leur élaboration associerait associations, parlementaires et ONaCVG.

Des appels à une mise en œuvre rapide

Plusieurs intervenants ont insisté sur l’urgence de la publication des décrets, compte tenu de l’âge avancé des personnes concernées. Jocelyne Guidez a demandé au Gouvernement de « faire preuve de diligence pour la publication des décrets d’application », ajoutant : « N’attendons pas six mois ! » Bruno Rojouan a évoqué le cas de deux habitantes de Noyant-d’Allier et de Bourbon-l’Archambault, âgées de 92 et 100 ans, pour souligner que « la République, qui a attendu plusieurs décennies pour agir, ne peut décemment demander à ceux qui restent d’attendre encore ». Carine Leroy a appelé à ce que le barème d’indemnisation soit « à la hauteur de l’engagement pris » et a souligné que les démarches devraient tenir compte de l’âge des demandeurs et des difficultés à réunir des pièces anciennes, estimant qu’un document manquant ne devait pas faire obstacle à une demande lorsque le parcours de la personne est établi.

Plusieurs orateurs ont par ailleurs resitué le texte dans le prolongement de la loi de 2022 sur les harkis, tout en relevant les spécificités de l’histoire des rapatriés d’Indochine. Ghislaine Senée (GEST) a évoqué le documentaire Le Camp des oubliés et cité un témoin selon lequel les administrateurs des camps « se croyaient encore au Vietnam ». Frank Giletti (UNT) a, pour sa part, élargi le débat à la politique mémorielle en évoquant l’hommage rendu par Emmanuel Macron à Hô Chi Minh en mai 2025, ainsi que le soutien apporté par le parti communiste français au Viêt-minh, qu’il a jugé « profondément blessé nos combattants et leurs familles », avant de citer le parcours de Georges Boudarel comme symbole douloureux.

Le vote groupe par groupe

GroupeMembresPourContreAbst.Répartition
LR12412300
UCI636100
SER626200
CRCE-K181800
RDSE181800
RDPI161500
GEST151500
LIRT151500
UNTPO151500
NI2100

Les initiateurs de la loi sur les rapatriés

Les associations CEP-CAFI (de Sainte-Livrade-sur-Lot), ARINA (de Noyant d’Allier) et la FNR (Fédération Nationale des Rapatriés) ont été les initiatrices de cette loi (dédiée aux rapatriés français d’Indochine qui ont séjourné dans les camps gérés par l’Etat) dont le rapporteur est le député Olivier Faure. Merci aux sénateurs, et en particulier le sénateur Claude Malhuret d’avoir prononcé un discours historique sur les conditions de vie de ces rapatriés oubliés par l’histoire.
Daniel FRECHE, président du CEP-CAFI de Sainte Livrade/Lot.

Cette victoire est collective grâce au travail acharné de cette équipe des enfants du CAFI, le CEP-CAFI en particulier (de gauche à droite : Albert Vandjour, Michel Bui, Nina Sinnouretty, Daniel Frèche, Henri Cazes, Sissi Dufour et Martial Beauville) pendant 20 ans, mais surtout celui qui a accepté de nous recevoir pour porter cette loi à l’Assemblée Nationale, monsieur le Député Olivier FAURE que nous remercions infiniment pour son travail parlementaire. Merci aussi à tous les adhérents et amis du CAFI et les associations des rapatriés qui ont cru en nous, nous ont accompagnés tout le long de notre combat.

Récit de la journée historique du CEP-CAFI au Sénat

Après une heure d’attente devant le Sénat, une trentaine d’enfants et amis du CAFI ont pu entrer dans l’enceinte du Sénat accompagnés par un assistant du sénateur Michel MASSET pour nous faire visiter le beau Palais du Luxembourg. Après une heure de visite touristique historique, nous pénétrons dans l’hémicycle réservé aux visiteurs. Le cœur serré, nous attendons avec angoisse et impatience le débat sur le texte de loi pour les rapatriés d’Indochine qui ont vécu dans les camps, en particulier de Bias, Sainte-Livrade-sur-Lot et Noyant-d’Allier. Malgré la confiance que nous avons ressentie lors de l’audition du CEP-CAFI avec la rapporteure du texte de loi , madame la Sénatrice Jocelyne GUIDEZ, sur la proposition de loi portée par le député Olivier FAURE associée aux associations CEP-CAFI, ARINA et FNR, nous pressentions quelques craintes sur le vote final. Mais après l’intervention de sénateurs de chaque groupe du Sénat, le résultat final est sans appel.
343 participants, 343 exprimés, 343 ont approuvé ce texte de loi pour les rapatriés d’Indochine et leurs descendants. Quel bonheur ! Quel soulagement ! Enfin c’est la victoire totale de 20 ans de combat inlassable de notre équipe du CEP-CAFI, rejoint par la suite par l’ARINA de Noyant et la FNR. Enfin nos parents, en particulier nos mères, sont reconnus par l’Etat pour leurs services accomplis en Indochine en leur accordant une journée nationale d’hommage le 8 juin comme les militaires, et la réparation des préjudices subis du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les centres gérés par l’Etat. Cette victoire, nous la dédions surtout à nos mamans, si courageuses, si dignes, souffrant dans le silence pour nous élever et nous protéger jusqu’à leur disparition afin que nous puissions devenir des citoyens à part entière, capables de réclamer cette injustice à l’Etat. Nous pensons à cet instant à tous les enfants de la deuxième génération qui ne sont plus là pour partager cette victoire historique. Celle-ci sera déterminante lorsque le décret d’application sera promulgué par l’Etat, décret auquel les associations CEP-CAFI, ARINA et FNR seront associées dans les jours qui viennent. Merci à tous ceux et celles qui ont cru en nous et ont partagé ce combat avec nous .
Bureau du CEP-CAFI

La loi votée à l’unanimité par le Sénat

Le monde du 21 octobre 2026

Soixante-dix ans après leur arrivée en France, les rapatriés d’Indochine obtiennent reconnaissance et réparation

Le Centre d’accueil des Français d’Indochine à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), le 29 avril 2014. NICOLAS TUCAT/AFP

Le Monde avec AFP

Après les députés en 2025, ce sont les sénateurs, lundi, qui ont adopté un texte ouvrant la voie à des « réparations de préjudices » pour le traitement réservé aux milliers de personnes placées dans des camps aux conditions indignes, après leur rapatriement à l’issue de la guerre d’Indochine.
Après le silence et l’indifférence vient enfin le temps de la reconnaissance. Soixante-dix ans après leur arrivée en France, les rapatriés d’Indochine vont pouvoir bénéficier d’une réparation, après un vote, lundi 19 octobre, au Parlement.
Les profils concernés sont variés : compagnes indochinoises de militaires français de retour de la guerre, supplétifs de l’armée, fonctionnaires de police ou de l’administration pénitentiaire… À partir de la chute de Dien Bien Phu, en 1954, 44 000 personnes ont été progressivement rapatriées d’Indochine en France métropolitaine. Parmi elles, entre 4 000 et 5 000 personnes sans ressources ont été installées dans une poignée de centres d’accueil gérés par l’État. Provisoires sur le papier, ces camps deviendront finalement des solutions d’hébergement durables mais indignes, vétustes, mal isolées.
La réglementation, très stricte, y était d’ailleurs souvent orchestrée par d’anciens militaires ou administrateurs coloniaux. Et un arrêté de 1959 interdit même aux hébergés toute manifestation de richesse : certains risquaient l’expulsion s’ils possédaient une télévision, un réfrigérateur ou une voiture.
La plupart des habitants étaient des femmes vietnamiennes – pour beaucoup allophones – accompagnées de leurs enfants métis. Daniel Frèche est l’un d’entre eux, il a vécu dix-sept ans dans le centre d’accueil des Français d’Indochine (CAFI) de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), jusqu’en 1977. Arrivé avec sa mère dans une fratrie de six, il décrit « un camp militaire délabré », des « vies abîmées par la misère et l’isolement ».
« On y a construit un petit coin du Vietnam, on a su s’organiser pour vivre dans ces conditions indignes. Mais l’Etat nous a abandonnés », raconte à l’Agence France-Presse (AFP) celui qui dirige aujourd’hui le Collectif des Eurasiens pour la préservation du CAFI et lutte depuis plusieurs décennies pour une reconnaissance.
Pire, ces réfugiés ne se verront jamais réellement octroyer de statut de « rapatriés », les privant des droits ouverts par diverses lois (réinstallation des Français d’outre-mer, reconnaissance des harkis…). En somme, ils ont été victimes d’une « invisibilisation dans notre mémoire nationale », explique la sénatrice centriste Jocelyne Guidez, nommée rapporteuse sur la proposition de loi examinée lundi après-midi au Sénat.
« Une colonisation qui ne se termine jamais »
L’initiative parlementaire émane du premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure. Le député, fils d’une Vietnamienne venue étudier en France et petit-fils d’un ex-dirigeant vietminh, reconnaît volontiers que « cette histoire n’est pas du tout la [sienne] », ni celle de ses ascendants. Mais « elle m’a profondément touché car elle est celle d’une colonisation qui ne se termine jamais », déclare le député à l’AFP.
Son texte, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale en juin 2025, puis au Sénat lundi, dispose que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine », et reconnaît « l’indignité » de leurs « conditions d’accueil ». Il étend également la journée nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine, le 8 juin, « aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés ».
Surtout, le texte ouvre la voie à une « réparation des préjudices » résultant des conditions d’accueils des rapatriés, en tenant notamment compte de la durée du séjour dans les structures d’accueil. Il s’appliquera pour les séjours compris entre 1954 et 1975.
Entre 300 et 400 personnes pourraient en bénéficier, selon les associations et le gouvernement, même si l’ex-ministre déléguée aux anciens combattants Patricia Mirallès avait évoqué en 2025 des « projections » pouvant atteindre 1 600 personnes. Olivier Faure, rapporteur de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, a estimé le montant moyen de la réparation à un peu moins de 9 000 euros par personne.
Au-delà du volet financier, les « enfants d’Indochine », dont beaucoup sont déjà morts, retiennent surtout le « pardon » de l’Etat, qui se manifeste à travers ce texte de loi. « L’Etatreconnaît enfin ses torts envers nous, envers nos mamans, ces femmes qui n’ont pas pu s’exprimer à ce moment-là », salue Daniel Frèche.
« C’est une immense reconnaissance dont les enfants, les petits-enfants des rapatriés d’Indochine avaient besoin, car les mémoires enfouies ne le sont jamais vraiment », insiste Olivier Faure. « La France n’a pas besoin de masquer son histoire pour s’aimer »,

Modèle de lettre des adhérents pour les Sénateurs et soutien au CEP-CAFI

COLLECTIF DES EURASIENS POUR LA PRESERVATION DU CAFI (CEP-CAFI)
http://www.rapatriés-vietnam.org et cafi47.com
Qui sommes-nous ?
Le Collectif des Eurasiens pour la Préservation du Centre d’Accueil des Français d’Indochine (CEP-CAFI) est une association régie par la Loi 190, créée le 14 septembre 2005 à Paris .Elle a pour objectif la défense pleine et entière des droits des Rapatriés Français d’Indochine, civils ou militaires, victimes d’événements survenus au sens de la loi cadre du 26 décembre 1961, complétée par celle dite « Alliot-Marie » de février 2005 et celle du 21 novembre 2021 votée par le gouvernement Macron.
Qu’est-ce qui a motivé cette création ?
– Le manque de statut des Rapatriés d’Indochine (ancienne colonie française réunissant le Laos, le Cambodge et le Viêtnam).
– Le désengagement et l’abandon de l’Etat Français vis-à-vis de ces rapatriés, hébergés dans des camps depuis 1956, en particulier ceux de Sainte-Livrade-sur-Lot dans le Lot-et-Garonne et de Noyant dans l’Allier.
Ce que nous demandons :
La loi cadre de décembre 196, complétée par celle de février 2005 pour les Rapatriés ignore et exclut complètement les Rapatriés d’Indochine qui n’ont bénéficié, à ce jour, de l’Etat d’aucune des mesures d’indemnisation, de reclassement et d’insertion .
Nous demandons à l’Etat :
– la reconnaissance des droits des Rapatriés d’Indochine ;
– l’extension du dispositif de la loi du 23 février 2022 pour les rapatriés d’Indochine ;
– la rénovation complète du site historique du Centre d’Accueil des Français d’Indochine (CAFI) à Sainte-Livrade-sur-Lot, dans le Lot-et-Garonne (47110), visant à la culture et la perpétuation de la mémoire des Français d’Indochine ;
– l’édification d’un lieu symbole et un lieu unique de la Mémoire indochinoise sur ce site.
Anciens et amis du CAFI, Eurasiens de France, vous qui partagez ces objectifs ambitieux mais justes,vous pouvez nous aider en adhérant ou en soutenant le CEP-CAFI.
Plus nous serons nombreux pour porter haut et fort nos demandes, plus nous serons considérés, donc écoutés.

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RECU du BULLETIN D’ADHESION ou DE SOUTIEN  2026
COLLECTIF des EURASIENS pour la PRESERVATION du CAFI ( C.E.P-CAFI )
25 Rue Vauvenargues 75018 Paris
N° SIRET : 48780895800010                      
Tél. : 06.51.36.23.19 ou 01.45.21.47.76 ou 01.42.29.36.37

NOM :  ………………..…………………  Prénom:………… ………………..

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–     ADHESION : 25 euros                                Espèces :          Chèque* :  
–   SOUTIEN :                                                     Espèces :          Chèque* :
* Chèque à l’ordre de CEP-CAFI

Daniel Frèche, président du CEP-CAFI reçu au Sénat le 30 septembre 2026

MODELE DE LETTRE DES ADHERENTS ET AMIS AUX SENATEURS

Monsieur le Sénateur,    Madame la sénatrice,                                                          
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le mardi 3 juin 2025 la Proposition de loi n° 949 de Monsieur le Député Olivier FAURE et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Cette Proposition de loi est très importante : elle répare une injustice qui perdure depuis 70 ans.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale constitue la Proposition de loi portant le numéro 685 qui doit être examinée en séance par le Sénat le lundi 19 octobre 2026 : DOCUMENT 1 – Sénat – Proposition de loi n° 685. 
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/document-1-senat-proposition-de-loi-nc2b0-685.pdf
L’ensemble des Associations de rapatriés vous prie Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice d’apporter votre soutien à ce texte qui répond totalement à l’attente des personnes concernées et de le voter tel quel sans modification.

 La demande de l’ensemble des Associations de rapatriés s’explique pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, les situations vécues par les rapatriés d’Indochine et les rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local sont similaires
Les recherches effectuées par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (C N I H) montrent la totale similitude des situations vécues par les rapatriés d’Indochine et les rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local : les pages 140 à 144 du Rapport d’activité 2022 sont très claires à ce sujet. Les pages en question se suffisent en elles-mêmes pour démontrer la parfaite similitude des situations (DOCUMENT 2 – C N I H).
-Rapport du CNIH 2022 pour les Rapatriés d’Indochine :  document (D2)
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/document-2-cnih.pdf
C’est pour cette raison que la C N I H suggère que le périmètre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 soit étendu aux anciens supplétifs et/ou rapatriés d’Indochine, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes réparations que les anciens supplétifs rapatriés d’Algérie (pages 56 et 57 du Rapport d’activité 2022 de la C N I H) :
 » Les centre d’accueil présentent des traits communs avec les sites ouvrant droit à réparation dans le cadre de la loi du 23 février 2022 notamment :
– ils sont situés à l’écart sur la base d’installation à l’abandon : une ancienne ferme abandonnée, un ancien lieu de détention (LE VIGEANT), une ancienne base militaire ayant servi de lieu d’hébergement ou d’enfermement (BIAS), une ancienne poudrerie désaffectée (SAINTE LIVRADE), et d’anciens corons miniers (NOYANT) ;
– les centres étaient placés sous l’autorité d’agents de l’État, et ont servi de laboratoire à la politique officielle d’accueil des rapatriés. Ils étaient entourés de clôtures gardées, et il y régnait une discipline assimilable à celle d’un camp militaire. Le droit des rapatriés était révocable, et des revenus ou la possession de signes extérieurs (comme un réfrigérateur ou une télévision) étaient notamment jugés « incompatibles avec la condition d’assistés hébergés aux frais de l’ État ».
En raison du traumatisme de l’exil, du déclassement social et de la relégation, des mauvaises conditions de vie, il régnait dans ces camps une grande misère psychologique et matérielle ? Au VIGEANT et à BIAS, qui figurent déjà dans le décret du 18 mars 2022, des rapatriés indochinois et des Harkis se sont succédés. La CNIH suggère que le périmètre de la loi du 23 février 2022 soit étendu aux anciens supplétifs et/ou rapatriés d’Indochine, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes réparations que les anciens supplétifs rapatriés d’Algérie « .

Ensuite, la discrimination qui existe entre rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et rapatriés d’Indochine doit disparaitreIl est incompréhensible qu’en 2026 un traitement différencié entre rapatriés d’Indochine et rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local puisse encore perdurer.
Les deux rapports de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, à savoir J. GARNIER-DUPRE et R. CLERC, Les problèmes posés par la Cité d’accueil des français d’Indochine (C.A.F.I) de SAINTE LIVRADE (Lot-et-Garonne), IGAS, Paris, mars 1984, 41 p. (+ annexes) et D. LACAZE, Mission pour l’extension des mesures de réparation existantes à l’égard des rapatriés du Maghreb à l’ensemble des rapatriés d’Indochine, IGAS, Rapport n° 2008 110, Paris, 41 p. montrent l’oubli de la Nation à l’égard des rapatriés d’Indochine.
Voici les liens relatifs aux deux Rapports de l’IGAS :
Rapport mars 1984 :
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2013/11/rapport-igas-1984.pdf
Rapport juillet 2006 :
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2013/11/rapport-igas.pdf
Il vous appartient Monsieur le Sénateur , Madame la Sénatrice , d’effacer à jamais cette discrimination en adoptant tel quel la Proposition de loi n° 685.

 Enfin, il est très important que l’alinéa 1er de l’article 3 de la Proposition de loi n° 685, à savoir  » Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures «  soit maintenu tel quel. S’il est vrai que certaines structures d’accueil ont été fermées en 1966, d’autres ont continué d’exister jusqu’à la fin des années soixante-dix et notamment la Centre d’accueil de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dont la gestion est passée de l’État à la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT le 1er janvier 1981 (DOCUMENT 3 – Convention Page 1 et Convention Page 2). Il convient de rappeler que l’arrêté MORLOT a continué à être appliqué dans son intégralité jusqu’à la fin des années soixante-dix dans les structures d’accueil existantes (DOCUMENT 4 – Arrêté MORLOT).
– Décret Morlot du 11 Mai 1959. ( Document 4 )
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/temoignages-arrete-morlot.pdf
(DOCUMENT 3 – Convention Page 1 et Convention Page 2).
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/document-3-convention-page-1.pdf
https://cafi47.com/wp-content/uploads/2026/09/document-3-convention-page-2.pdf

Le temps presse : les personnes concernées sont d’un âge avancé et de santé fragile. Tout retard dans l’adoption définitive de la Proposition de loi n° 685 serait préjudiciable aux personnes concernées.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information dont vous auriez besoin, nous vous prions de croire Monsieur le Sénateur, Madame la sénatrice à l’assurance de notre profond respect et à notre total soutien.

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Vidéo d’une habitante du CAFI

A l’occasion du 70e anniversaire du CAFI de Sainte-Livrade-sur-Lot, une habitante du CAFI de la troisième génération rappelle les combats menés pour que le camp et la mémoire de ses habitants ne soient jamais oubliés. Elle souligne également l’importance de poursuivre ce travail de mémoire et de transmettre cette histoire aux générations futures.

Les autorités territoriales ont participé à la célébration des 70 ans du CAFI

Les rapatriés d’Indochine du CAFI de Sainte-Livrade-sur-Lot sont reconnus par les autorités territoriales. Le sous-préfet d’Agen, M. Cédric BRUET , le sénateur M. Michel MASSET, le président de l’Agglomération du Grand Villeneuvois et maire de Villeneuve-sur-Lot, M. Guillaume LEPERS, le conseiller départemental, M. Jacques BORDERIE, le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, M. André Forget, étaient présents à l’inauguration de la salle d’exposition pour les 70 ans du CAFI et à la cérémonie d’hommage à nos parents en présence d’un nombreux public.