Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 10

Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi sur la reconnaissance et la réparation envers les rapatriés d’Indochine

Réunis en séance le 19 octobre 2026, les sénateurs ont adopté à l’unanimité, par 343 voix pour et aucune contre, la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil. Le texte avait déjà été adopté sans voix contre par l’Assemblée nationale le 3 juin 2025.

Vote du lundi 19 octobre 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 21 octobre 2026

Adopté :
Pour 343
Contre 0
Abstentions 0

L’essentiel

• Le Sénat a adopté le texte à l’unanimité : 343 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
• Le vote est intervenu en termes identiques à ceux retenus par l’Assemblée nationale, ce qui rend l’adoption définitive selon la ministre.
• L’article 1er reconnaît la responsabilité de la Nation dans l’indignité des conditions d’accueil des rapatriés d’Indochine.
• L’article 2 étend la journée nationale du 8 juin aux rapatriés et institue des lieux de mémoire à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.
• L’article 3 ouvre un droit à réparation forfaitaire pour les personnes ayant séjourné dans ces structures entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975.

Un texte de reconnaissance et de réparation

Présentée par la ministre déléguée Camille Galliard-Minier, en remplacement d’Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, la proposition de loi est née, selon elle, « d’une initiative transpartisane, défendue avec constance par le député Olivier Faure et enrichie par le travail des associations de rapatriés d’Indochine ». Elle a détaillé le contenu du texte : l’article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les militaires, supplétifs et agents publics ayant servi la France, et reconnaît les conditions d’accueil et de vie précaires subies par les civils rapatriés dans certaines structures. L’article 2 élargit la journée nationale du 8 juin aux combattants, supplétifs et rapatriés, et institue des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot. L’article 3 ouvre un droit à réparation pour les personnes ayant séjourné dans ces structures entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, sous forme d’une somme forfaitaire calculée selon la durée du séjour et fixée par un barème défini par décret. Les articles 4 à 6 confient l’instruction des demandes à l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et exonèrent la somme versée d’impôt sur le revenu et de CSG.

La rapporteure Jocelyne Guidez (UCI) a rappelé que, entre 1954 et 1974, 44 000 personnes furent rapatriées d’Indochine, dont 4 000 à 5 000 sans ressources regroupées dans des camps gérés par l’État, notamment au Vigeant, à Bias, à Sainte-Livrade-sur-Lot et à Noyant. Elle a cité l’arrêté Morlot de 1959, qui qualifiait l’accueil proposé de « précaire et révocable » et interdisait toute marque extérieure de richesse sous peine de renvoi. Elle a souligné que le dispositif s’inspire de la loi du 23 février 2022 sur les harkis, tout en relevant une différence de situation : les camps concernés par le présent texte ont hébergé presque exclusivement des civils, majoritairement des femmes accompagnées de leurs enfants, qui représentaient 57 % des habitants à Noyant comme à Sainte-Livrade. Elle a par ailleurs reconnu que « la pertinence historique de l’année 1975 fait débat » comme date butoir du droit à réparation, tout en estimant qu’aucune autre date ne serait pleinement satisfaisante.

Un vote unanime, adopté en termes conformes

Tous les orateurs qui se sont exprimés ont annoncé le soutien de leur groupe au texte. Bruno Rojouan, pour le groupe LR, a indiqué que son groupe voterait la proposition de loi, insistant sur le fait qu’« une adoption conforme nous éviterait de prolonger encore davantage l’attente des familles ». Olivier Henno, pour l’UCI, a affirmé voter « sans réserve et en l’état », estimant que le texte « répare quelque chose de plus profond : une dette morale ». Patrick Kanner, pour le groupe SER, a salué « le choix d’une adoption sans modification, approuvé unanimement par notre commission » et annoncé le vote favorable de son groupe. Silvana Silvani, pour le CRCE-K, Michel Masset pour le RDSE, Rodolphe Alexandre pour le RDPI, Ghislaine Senée pour le GEST, Claude Malhuret pour le LIRT, ainsi que Frank Giletti et Carine Leroy pour le groupe UNT, ont tous indiqué que leurs groupes voteraient en faveur du texte.

Philippe Mouiller (LR) a salué, à l’issue des débats, « ce vote unanime, par lequel nous transmettons un message fort ». La ministre Camille Galliard-Minier a indiqué que le texte était, selon elle, « définitivement adopté » du fait de ce vote conforme à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, précisant que les décrets d’application seraient pris « dans les meilleurs délais » et que leur élaboration associerait associations, parlementaires et ONaCVG.

Des appels à une mise en œuvre rapide

Plusieurs intervenants ont insisté sur l’urgence de la publication des décrets, compte tenu de l’âge avancé des personnes concernées. Jocelyne Guidez a demandé au Gouvernement de « faire preuve de diligence pour la publication des décrets d’application », ajoutant : « N’attendons pas six mois ! » Bruno Rojouan a évoqué le cas de deux habitantes de Noyant-d’Allier et de Bourbon-l’Archambault, âgées de 92 et 100 ans, pour souligner que « la République, qui a attendu plusieurs décennies pour agir, ne peut décemment demander à ceux qui restent d’attendre encore ». Carine Leroy a appelé à ce que le barème d’indemnisation soit « à la hauteur de l’engagement pris » et a souligné que les démarches devraient tenir compte de l’âge des demandeurs et des difficultés à réunir des pièces anciennes, estimant qu’un document manquant ne devait pas faire obstacle à une demande lorsque le parcours de la personne est établi.

Plusieurs orateurs ont par ailleurs resitué le texte dans le prolongement de la loi de 2022 sur les harkis, tout en relevant les spécificités de l’histoire des rapatriés d’Indochine. Ghislaine Senée (GEST) a évoqué le documentaire Le Camp des oubliés et cité un témoin selon lequel les administrateurs des camps « se croyaient encore au Vietnam ». Frank Giletti (UNT) a, pour sa part, élargi le débat à la politique mémorielle en évoquant l’hommage rendu par Emmanuel Macron à Hô Chi Minh en mai 2025, ainsi que le soutien apporté par le parti communiste français au Viêt-minh, qu’il a jugé « profondément blessé nos combattants et leurs familles », avant de citer le parcours de Georges Boudarel comme symbole douloureux.

Le vote groupe par groupe

Groupe	Membres	Pour	Contre	Abst.	Répartition
LR	124	123	0	0
UCI	63	61	0	0
SER	62	62	0	0
CRCE-K	18	18	0	0
RDSE	18	18	0	0
RDPI	16	15	0	0
GEST	15	15	0	0
LIRT	15	15	0	0
UNTPO	15	15	0	0
NI	2	1	0	0