L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le mardi 3 juin 2025 la proposition de loi n° 949 visant à reconnaître la dette de la nation envers les rapatriés d’Indochine de Sainte-Livrade -sur- Lot, de Bias et de Noyant-d’Allier portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices notamment liés à des conditions indignes. Adoptée, elle permettra d’intégrer les rapatriés d’Indochine dans les dispositifs de réparation des harkis dont ils avaient été jusque-là exclus.   
Le texte va venir en discussion au Sénat dans les prochains mois.
Concernant la reconnaissance officielle des rapatriés d’Indochine pour le droit à une indemnisation, le gouvernement, madame Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des Armées chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants, voulait limiter la période d’indemnisation aux séjours jusqu’en 1966, ce qui aurait exclu de nombreuses personnes concernées. Le débat en séance devra trancher la date jusqu’à laquelle une année passée dans les camps pourra donner lieu à une indemnisation.
Grâce aux engagements de nos députés, nous avons obtenu le maintien de la période complète allant du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975, refusant de limiter cette période à 1966. C’est une victoire importante pour la justice et la reconnaissance.
Cependant nous avons encore une autre bataille à mener pour le texte de loi qui va venir en discussion au Sénat : proposition de loi n° 685. Nous demandons à être traités de la même façon que les rapatriés d’Algérie qui ont été indemnisés pour la période de 1962 à 1975.
S’il est vrai que certaines structures d’accueil ont été fermées en 1966, d’autres ont continué d’exister jusqu’à fin 1981. Ce fut le cas pour le  Centre d’Accueil de Sainte-Livrade-sur-Lot dont la gestion est passée de l’Etat à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot le 1er janvier 1981. Il convient de rappeler que l’arrêté Morlot a continué à être appliqué dans son intégralité jusqu’à  fin  1975. En commission, Olivier Faure a proposé de retenir l’année 1975; s’il est difficile de dater avec précision la date de la cessation de l’indignité des conditions d’accueil, les documents d’époque et les témoignages attestent un desserrement des contraintes au milieu des années 1975.
Nous voulons exprimer notre profonde gratitude envers l’Assemblée nationale pour le soutien unanime des députés lors du débat sur ce projet de loi. Nous remercions particulièrement M. O. Faure, député de Seine-et-Marne (11e circonscription), initiateur de cette loi, ainsi que son assistante parlementaire Amandine Jagniaud, le député de l’Oise Romain Eskenasi, et la députée de la 10e circonscription de la Seine-Saint-Denis madame Nadège Abomangoli. Ils ont tous contribué à faire connaître l’histoire des rapatriés d’Indochine de  Sainte-Livrade-sur-Lot aux députés.
Nous reconnaissons que rien n’aurait été possible sans l’action de M. Faure Olivier et  nous lui exprimons  notre gratitude au nom de tous les amis  qui ont séjourné dans les camps de Sainte-Livrade et de Bias dès 1956. Nous le félicitons également pour sa réélection  à la tête du Parti socialiste, nous en sommes fort heureux.
Il est vrai que nos parents ont été oubliés car trop discrets. Il est vrai aussi que pendant 50 ans, les élites  nationales, départementales et régionales de l’époque n’ont jamais rien entrepris pour obtenir de la France leur  intégration dans la communauté nationale avec toute la reconnaissance qui leur était due.
Pour toutes les souffrances endurées par nos familles oubliées de l’Histoire dans ces camps, la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et des préjudices subis est un soulagement et un apaisement.
Un seul regret : nos parents ne sont plus là pour savourer cette victoire qui leur était due.
Enfin personnellement, je remercie mes collègues du CEP-CAFI impliqués dans ce projet de loi depuis 2004, les dirigeants des autres associations, notamment feu monsieur Georges Moll, de l’association Mémoire d’Indochine, feu monsieur Crasbercu Paul de l’ARAC et feu monsieur Léon Nguyen de l’ADRI pour les motivations qu’ils ont embrassés en faveur des reconnaissances et nous avons continué face aux objectifs que nous nous sommes tous donnés d’atteindre. Et monsieur Yves Simon, député de l’Allier, fer de lance de l’action, qui a appuyé notre dossier en faveur des rapatriés d’Indochine en 2004  à l’Assemblée nationale.
Je vous joins un article de presse («L’Opinion ») qu’il faut lire absolument.
Cordialement
Nina Douart Sinnouretty, vice-présidente du CEP-CAFI